Vivre une séparation ou un divorce

Connaître ses droits

Ensemble ou séparé·e·s, les parents ont les mêmes devoirs vis-à-vis de l’enfant sur lequel ielles exercent leur autorité parentale.

En cas de séparation, plusieurs options sont envisageables :

• la séparation de fait, qui n’est pas régie par la loi ;
• le divorce par consentement mutuel, quand les deux personnes sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et s’accordent sur les conséquences de leur désunion, notamment quant à l’éducation et l’hébergement de leur(s) enfant(s) ;
• le divorce pour désunion irrémédiable, c’est-à-dire le divorce prononcé par un·e juge une fois qu’il lui a été prouvé qu’il est impossible de poursuivre ou reprendre la vie commune ;

• Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service public fédéral belgium.be

Pour fixer les modalités liées à la séparation des parents, il existe plusieurs procédures :

• La médiation familiale : c’est une méthode de résolution des conflits par laquelle une personne extérieure au conflit (le·la médiateur·rice) aide les personnes à trouver ensemble des solutions durables et acceptables. Cette personne est impartiale et s’assure de la confidentialité des échanges.
• Une action en justice devant le·la juge de la famille : parfois, il n’est pas possible de dialoguer avec son ex-partenaire dans le cadre d’un processus de médiation. Dans ce cas, les parents peuvent aller devant le·la juge pour trancher leurs différends de manière impartiale.

Ces démarches demandent du temps et de l’énergie. Elles représentent aussi un coût financier que tout le monde n’est pas en mesure d’assumer. C’est pourquoi il existe des aides : l’État belge intervient financièrement dans les frais, sous certaines conditions.

L’aide juridique gratuite (en totalité ou en partie)

Recourir à un·e avocat·e, faire appel à un service de médiation, aller devant le·la juge sont des démarches qui, en plus d’être lourdes émotionnellement, représentent un coût assez important que tout le monde n’est pas en mesure d’assumer. Si vous n’avez pas les moyens financiers suffisants, il est possible de bénéficier de la gratuité (totale ou partielle) de l’aide juridique, à demander auprès du Bureau de l’aide juridique de Bruxelles.

Il vous est ainsi possible de recevoir des premiers conseils gratuitement, au cours d’une première consultation juridique auprès d’un·e avocat·e généraliste et volontaire. Certain·e·s avocat·e·s spécialisé·e·s en droit de la jeunesse et en droit des étrangers assurent également ce type de permanence. Il s’agit de l’aide juridique de première ligne. Ce service d’aide juridique est également disponible auprès d’associations ou organisations et de certains CPAS, qui, si cela s’avère nécessaire, vous renvoie vers un·e avocat·e.

Bon à savoir : La Constitution belge consacre le droit à l’aide juridique pour chacun·e !

Il existe aussi un service d’aide juridique de deuxième ligne grâce auquel vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e dans les démarches qui nécessitent sa présence (démarches administratives, procédures judiciaires, médiations, etc.).

Cette aide est soumise à des conditions :

• la demande ne doit pas être manifestement mal fondée ;
• vous ne pouvez pas bénéficier de revenus supérieurs à un certain plafond. La gratuité (totale ou partielle) de l’aide juridique est en effet réservée aux personnes qui en ont vraiment besoin. C’est pourquoi le Bureau d’aide juridique se fonde sur une variété d’éléments pour déterminer si le·la demandeur·euse de l’aide est réellement dans le besoin. Sont pris en compte :
  • les revenus professionnels ;
  • les revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux ;
  • les capitaux ;
  • mais aussi, les signes d’aisance.

  Bon à savoir : en cas de gratuité partielle, la personne qui bénéficie de cette réduction devra payer un montant variant de 25 à 125 €, selon la situation (2020).

  Comme pour de nombreuses aides financières, la catégorie de la personne qui la demande détermine l’importance de l’intervention. Les parents solos seront le plus souvent considéré·e·s comme « personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante ».

  Bon à savoir : les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale sont présumé·e·s ne pas avoir de revenus suffisants. Ielles ont donc droit à la gratuité totale de l’aide juridique à condition de prouver qu’ielles touchent le RIS en fournissant une décision valide du CPAS et une attestation du CPAS couvrant les 2 derniers mois.

  Attention : Il faut toujours vérifier les différentes catégories existantes et leurs critères pour déterminer à quoi l’on a droit. Il faut également fournir tous les documents requis (pièces probantes) pour bénéficier de cette aide.

  • Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Conseil de l’aide juridique
  • Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du SPF Justice

  
  L’assistance judiciaire gratuite (en totalité ou en partie)

  Il est également possible de bénéficier de la prise en charge par l’État des frais liés à d’autres démarches telles que le recours à un·e médiateur·rice. Cette intervention financière est soumise à des conditions :

  • la demande doit être juste ;
  • les mêmes conditions légales que pour l’aide juridique sont requises.
  • Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Conseil de l’aide juridique
  • Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Région flamande

  En cas de séparation, peu importe la procédure suivie, les questions relatives à l’enfant doivent être réglées. Celles-ci relèvent du sort des personnes et du sort des biens.

  Concrètement, doivent être abordées et réglées les questions relatives

  • aux allocations familiales ;
  • au domicile de l’enfant (son adresse légale) ;
  • à son hébergement (chez qui loge-t-ielle, quand, combien de temps, etc. ?)
  • aux participations respectives des parents aux frais extraordinaires (ex : frais médicaux et paramédicaux)
  • à la contribution alimentaire

  Bon à savoir : Aujourd’hui, lorsqu’un·e juge est amené·e à trancher les questions liées à la séparation ou au divorce, le principe en matière d’hébergement est celui de l’hébergement égalitaire : les enfants passent la moitié de leur temps chez chacun·e des deux parents.

  Toutefois, il se peut que la·le juge en décide autrement si la situation concrète l’exige. Pour ce faire, ielle se base sur différents critères tels que la distance géographique entre les deux parents, l’indisponibilité sérieuse de l’un des parents, le désintérêt manifeste de l’un des parents pour l’enfant, le jeune âge de l’enfant, le maintien de la fratrie (ne pas séparer les frères et sœurs), etc.

  Les parents solos sont donc celles et ceux qui ne bénéficient pas de ce partage égalitaire de l’hébergement des enfants et qui se retrouvent à assumer la majorité de la charge éducative et financière de l’enfant.  

Services proposés en Région bruxelloise

En plus des conseils d’avocat·e·s, de médiateur·rice·s ou notaires, pour lesquels il est possible de bénéficier d’une intervention financière de la part de l’État belge, une personne qui vit une séparation peut bénéficier de services d’information, de conseil, de soutien et d’orientation disponibles en Région bruxelloise :

• Le secrétariat du Bureau d’aide juridique de Bruxelles est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
  Il est possible de s’y rendre sans rendez-vous de 9h à 11h les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
  Rue de la Régence, 63 (étage -1) – 1000 Bruxelles.
  Tél. 02/519.84.68.
  Fax 02/519.84.31.
  BJB@baliebrussel.be

• Le télé barreau est un service d’aide juridique par téléphone (tél. 02/511.50.45).
  Tous les jours ouvrables, de 12h à 15h, un·e avocat·e est joignable pour procurer un premier conseil gratuit.

• Les permanences effectuées au Palais de Justice,
  rue de la Régence, 63 (2ème étage) – 1000 Bruxelles.
  Horaire : chaque premier et dernier jeudi du mois, de 17h à 19h.

• Le service de l’État civil des communes : les personnes qui se séparent peuvent s’adresser à leur commune pour se renseigner sur les modalités de la séparation.
  Pour accéder aux sites des communes bruxelloises, rendez-vous sur le site de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL)

• Les CPAS proposent des services de permanence juridique lors desquels il est possible d’obtenir une aide et un accompagnement administratif et/ou juridique
  Pour accéder au site du CPAS de votre commune et consulter les services proposés, cliquez ici
  Pour trouver le CPAS de votre commune, voir le site de Bruxelles Pouvoir Locaux (BPL)

• Bravvo est le service de prévention de la Ville de Bruxelles, en charge de la lutte contre l’exclusion sociale et le sentiment d’insécurité. Fondé sur le dialogue, la connaissance de l’autre et le respect mutuel, Bravvo propose une approche pluridisciplinaire au plus proche de la vie de quartier. Il offre un service de proximité gratuit et confidentiel à tou·te·s les habitant·e·s de Bruxelles qui se posent des questions sur leurs droits, les démarches à entreprendre, notamment en cas de séparation ou divorce, ou comment trouver un arrangement avec quelqu’un. Les consultations se font sur rendez-vous.
  Voir le site de Bravvo ;
  Rue de la Caserne, 37 – 1000 Bruxelles.
  Tél : 02/279 65 00.
  Fax 02/279 65 09.
  infoprevention@brucity.be
  Twitter Facebook Linkedin

• La Maison des parents solos (FR), grâce à son équipe pluridisciplinaire, accueille les parents lors de permanences gratuites, sociales ou juridiques pour les écouter et étudier avec eux·elles leur situation afin de mettre en place les solutions et aides adaptées.
  Voir le site de l’association
  Rue du Stade, 21 – 1190 Forest.
  Tél : 02/375 09 92 (en cas d’urgence sociale : 0800 35 243).
  Mail : info@solothuis.be
  Horaire : les lundis, mardis et vendredi de 9h à 17h, les mercredis de 9h30 à 17h et les jeudis de 9h à 19h.

• Les Médianes (FR) est une association subventionnée par la COCOF qui propose différents services d’accompagnement :
  • médiation familiale ou psycho-juridique pour les couples et familles (résolution à l’amiable de conflits ou de difficultés relationnelles) ;
  • guidance parentale ;
  • ateliers de parole et de partage pour enfants qui vivent ou ont vécu une séparation parentale;
  • consultations psychologiques pour les enfants, parents ou couples ;
  • consultations juridiques sur tous les sujets touchant au droit de la famille ;
  • formations aux professionnel·le·s de première ligne qui travaillent avec des familles en crise

Bon à savoir : Ces services se veulent accessibles à tou·te·s : en cas de difficultés financières, les tarifs peuvent être discutés.

• Voir le site de l’association
• Chaussée de Saint-Job, 299 – 1180 Uccle. Sur rendez-vous.

Liens utiles

Ici, vous trouverez les liens vers les sites informatifs les plus pertinents en lien avec la séparation et le divorce ainsi que des brochures qui reprennent des conseils et orientations pour vous guider dans vos démarches et vous soutenir dans cette épreuve.

Aide juridique

Voir le site du Barreau de Bruxelles

L’aide juridique, comment ça marche ?

Où se rendre pour bénéficier de l’aide juridique de première et/ou de deuxième ligne ?

Où trouver un·e avocat·e, un·e médiateur·rice, un·e notaire ?

Le site du Barreau de Bruxelles a mis en place un formulaire de recherche en ligne permettant de chercher un·e avocat·e parmi l’annuaire officiel des avocat·e·s inscrit·e·s à l’ordre des avocat·e·s du barreau francophone de Bruxelles.

Le site du Barreau de Bruxelles reprend une liste des avocat·e·s-médiateur·rice·s en droit de la famille accrédité·e·s, membres de l’Ordre néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Le site justifit.be est une plateforme informative en ligne qui informe les justiciables sur leurs droits et reprend un large réseau d’avocat·e·s travaillant en Belgique. Il est possible de choisir un avocat·e sur base de différents critères.

La Commission fédérale de médiation a mis en place un formulaire de recherche en ligne permettant de trouver un·e médiateur·rice actif.ve dans sa Région.

Le site notaire.be a mis en place un annuaire des notaires permettant de trouver un·e notaire dans sa Région.

La médiation familiale, c’est quoi ?

Qu’est ce que la médiation ?

Le tribunal de la famille, c’est quoi ?

Le SPF Justice a émis une brochure informative sur le tribunal de la famille, instance judiciaire chargée de trancher les questions délicates relatives aux droits et devoirs respectifs des parents vis-à-vis de leurs enfants.

En cas de séparation, quelles sont les options possibles ? Quelle sont les formalités à remplir ?

Le site notaire.be (NL, FR, EN) informe les justiciables sur les questions relatives à la séparation et au divorce.

Le site de la Région de Bruxelles-Capitale renvoie également aux liens pertinents en matière d’information relative à la séparation.

Bravvo, le service prévention de la ville de Bruxelles, présente ses services dans une brochure informative bilingue français/néerlandais.

Trouvez des brochures informatives reprenant des conseils neutres et objectifs, dans un langage accessible à tou·te·s sur le site notaire.be.

La Fondation Roi Baudouin a développé un guide à l’attention des personnes qui viennent de se séparer pour les guider dans les premiers moments suivant la séparation (comment gérer le choc émotionnel, soutien psychologique, administratif et juridique, conseil pour s’organiser matériellement, informations relatives aux cas de violences intrafamiliales ou enlèvement international de l’enfant) et les renvoyer vers de la documentation et des liens utiles.

Autre

L’ONE a produit une vidéo qui explique comment fonctionnent les espaces parents, espaces d’accueil, d’information, d’écoute et d’orientation pour les parents en instance de séparation ou séparé·e·s.

Il est possible de trouver des conseils de spécialistes quant à la façon de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de séparation grâce aux vidéos disponibles dans les Webdocs du site Air de familles.